#Revue: FI, 1-2020, Février 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 janv. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations
#Num art: 4
> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Si la direction future des travaux au titre du Pilier 1 de l’OCDE demeure incertaine, la réunion de consultation publique des 21 et 22 novembre 2019 représente néanmoins une étape intéressante sur le sujet compte tenu, notamment, de la qualité des commentaires reçus du public (V. § 1).
> Principes et méthodes - Le Conseil d’État considère qu’il y a un transfert de clientèle dans la situation où un distributeur disposant d’une autonomie commerciale et supportant des risques est converti en agent commercial, même s’il ne détient pas une marque connue avec laquelle la clientèle est exploitée (V. § 9).
> Documentation - L’OCDE complète les informations mises à la disposition des groupes et des administrations pour remplir et utiliser les déclarations pays-par-pays (V. § 15).
Réorganisations> Transferts d’actifs dans une même entité au sein de l’UE - La loi de finances pour 2020 rend éligible à l’étalement sur cinq ans l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du tr...
