#Revue: FI, 1-2020, Février 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 janv. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales
#Num art: 9
#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS
#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc
#Auteur: Anne¤ ILJIC
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT
#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand
Questions générales> Lutte contre la fraude fiscale - La Cour des comptes publie un rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, dont elle dresse un constat en demi-teinte (V. § 1).
> Lutte contre l’érosion de la base d’imposition - Dans le cadre des travaux pour faire face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, le Secrétariat de l'OCDE publie au titre du Pilier 2 une proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) et sollicite les commentaires du public (V. § 8).
Transparence> Déclarati...
