#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales
#Mots-clés: Succession, succession internationale, Droit de l’Union européenne, Règlement « successions », choix de loi, professio juris, loi de la nationalité, prélèvement compensatoire, droit de prélèvement, régime transitoire, dispositions à cause de mort, testament, pacte successoral
#Num art: 7.5.1
#Auteur: Diane¤ LE GRAND DE BELLEROCHE
#Qualités: Avocate au Barreau de Paris, BeFair Avocats AARPI
#Qualités: Solicitor en Angleterre et au Pays de Galles
#Qualités: Docteur en droit
Un arrêt du 12 octobre 2023 de la CJUE sur les choix de loi dans le cadre du règlement européen n° 650/2012 dit « successions » (V. § 4) est l’occasion de faire le point sur huit années de pratique des choix de loi exprès ou implicites (V. § 15), voire réputés (V. § 12) existant en vertu de ce règlement, et de les analyser à l’aune de la jurisprudence de la Cour, mais aussi de la réforme du prélèvement compensatoire (V. § 8) venue, dans certains cas, limiter l’efficacité de ces choix de loi.
Introduction
