#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
#Mots-clés: Donation, Succession, libéralité, legs, mineur, enfant, clause, désignation, tiers administrateur, contexte international, gestion du bien, administration, représentation, conflit de lois, exercice, convention de La Haye
#Article du code civil: 384
#Num art: 7.1
#Auteur: Sarah¤ LAVAL
#Qualités: Professeur à l’université du Littoral Côte d’Opale
#Auteur: Claire¤ FARGE
#Qualités: Docteur en droit
#Qualités: Avocate, cabinet Fidal
#Qualités: Co-présidente de la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE-avocats ensemble
Alors que la clause de désignation du tiers administrateur des biens du mineur revêt une importance pratique majeure, son régime est mal défini en contexte international. Cet article se prononce en faveur de la qualification « protection des incapables » de la clause de désignation du tiers administrateur (V. § 5), ainsi que de sa soumission à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 et aux règles de conflit de lois qu’elle pose (V. § 8). Plusieurs illustrations permettent de préciser les solu...
