#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
#Mots-clés: Société civile, part sociale de préférence, golden share, émission, détention, transmission, droits de mutation à titre gratuit, Abus de droit
#Num art: 3.1
#Auteur: Géraldine¤ DALY
#Qualités: Avocat (droit fiscal)
#Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon III
#Auteur: Régis¤ VABRES
#Qualités: Agrégé des facultés de droit
#Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Master Droit des affaires et fiscalité / DJCE
Ne donnant pas lieu à un encadrement par les textes, les parts sociales de préférence relèvent d’une liberté d’émission qui se manifeste lors de la constitution de la société (ou en cas de modification du capital social) mais également en cas de conversion de titres ordinaires (V. § 7). Leur utilisation peut répondre à plusieurs finalités. En particulier, elles peuvent être conçues pour répartir de manière inégalitaire le pouvoir et/ou les bénéfices au sein de la société (V. § 14). La transmission des parts sociales de préférence relève des mêmes régimes fiscaux que les autres titres et notamment le régime du pacte ...
