#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 1er janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO, holding, donation-partage, pacte Dutreil, société, société par actions simplifiée, SAS, société à responsabilité limitée, SARL, société civile, action de préférence, droit des sociétés, soulte, financement, démembrement de propriété, dividendes, régime mère-fille, intégration fiscale
#Num art: 02.3
#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS
#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats
#Qualités: Professeur agrégé des Universités
Le Family Buy Out (FBO), dans sa phase finale d’exécution une fois opérée la transmission à titre gratuit, suppose que les parties financent les soultes mises à la charge d’un ou plusieurs copartagés et plus souvent encore la quote-part de titres rachetés à un donateur-cédant, et que les protagonistes organisent le contrôle actionnarial et la pérennité de l’ensemble. C’est la fonction assignée à une holding, outil de contrôle et de financement, qui va recueillir et détenir les droits sociaux préalablement transmis, puis lever des ressources financières adaptées (qu’il s’agisse d’emprunts auprès d’établissements de crédit, de valeurs mobilières composées, voire directement en ouvrant son capital social en dehors du cercle familial dans une limite fixée par...
