#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 1er janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Mots-clés: Entreprise, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, Pacte Dutreil, Family Buy Out, FBO, réduction, apport, holding, transmission, soulte, démembrement de propriété, tiers, transmission mixte, holding animatrice, société interposée
#Article du CGI/LPF: 787 B
#Num art: 02.2
#Auteur: François¤ FRULEUX
#Qualités: Docteur en droit, DSN
#Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367)
#Qualités: Consultant auprès du Cridon Nord-Est
Le Family Buy Out (FBO) peut être opéré à l’égard de tout type de société éligible à l’exonération Dutreil (V. § 4). Il peut porter sur les titres d’une société interposée, dans la limite toutefois d’un seul degré de détention (V. § 18). Des restrictions dont la justification juridique et économique est contestable contraignent le FBO, comme l’impossibilité de réaliser une transmission portant sur des titres de plusieurs sociétés cibles, quand bien même elles exercent des activités similaires ou complémentaires (V. § 20 et 60). Le recours à l’engagement réputé acqui...
