#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends
#Num art: 10
#Auteur: Bruno¤ GIBERT
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Président du groupement français de l’IFA
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,
#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),
#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Céline¤ PASQUIER
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Coopération administrative> Questions générales - La Commission européenne publie un substantiel document de travail portant sur l’évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (V. § 1).
> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, a autorisé l’administration fiscale helvétique à communiquer à la France les renseignements sur l’identité des clients d’U...
