#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Pensions
#Num art: 6
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Revenus d’activité> Bénéfices non commerciaux de source étrangère - Le Conseil d’État juge que : 1° le coefficient de majoration de 1,25 n’avait pas à être appliqué aux revenus d’un contribuable adhérent d’un organisme de gestion agréé, quelle que soit l’origine de ces revenus (rég. applicable aux revenus antérieurs à 2015) ; 2° ces revenus de source étrangère, exonérés de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en vertu des conventions fiscales applicables, devaient être ajoutés au revenu fiscal de référence pour le calcul du taux effectif de la CEHR (V. § 1).
Pensions> Prélèvements sociaux - Le Conseil d’État juge qu’en application du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, tel qu’interprété par la CJUE, l’État membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisations sociales lorsque l’assuré bénéficie d’une pension versée par un autre État membre, sous réserve q...
