#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition
#Num art: 2
#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO
#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm,
#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA
#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
Sources> Droit international - L’OCDE publie la mise à jour 2017 de sa convention modèle, qui inclut de nombreux changements, notamment à la suite de la publication en 2015 des rapports dans le cadre du projet BEPS (V. § 1).
> Le Conseil d’État juge que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) constitue, pour l’application de la convention franco-belge, un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu, et que la circonstance qu’elle soit assise sur le « revenu fiscal de référence », qui est lui-même une somme de revenus, ne fait pas obstacle à ce que la nature de chacun des revenus ainsi soumis à cette contribution soit prise en compte pour l’application de la convention bilatérale. Dans cette affaire, les revenus en cause étaient des gains de source française issus des rachats partiels ou totaux de contrats d...
