#Revue: FI, 3-2019, Août 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement
#Num art: 6
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS
#Qualités: Avocat à la Cour,
#Qualités: Professeur agrégé des Universités,
#Qualités: Membre de l’IACF
#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Questions générales> Un rapport d’information de l’Assemblée nationale offre l’occasion de faire le point sur la situation des résidents fiscaux français par ailleurs citoyens américains et d’envisager plusieurs pistes destinées à atténuer les effets imprévus du dispositif FATCA (V. § 1).
Revenus d’activité> Le Conseil d’État juge, pour l'application de l’exonération des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger dans certaines branches d’activité pendant une durée d’au moins 120 ou 183 jours, selon l’activité (CGI, art. 81 A), que la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne...
