#Revue: FI, 3-2019, Août 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations
#Num art: 4
> Cadre juridique français et international - Dans le chapitre consacré aux nouvelles règles de répartition des bénéfices, le Programme de travail de l’OCDE pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie se concentre aussi sur des problématiques « transversales » aux méthodes étudiées : il s’agit de thèmes pratiques importants pour la mise en place de méthodes de répartition des bénéfices qui ne soient pas trop incertaines et/ou complexes (V. § 1).
> Documentation - Une réponse ministérielle relative au dispositif de déclaration pays par pays (Country by Country Report), qui oblige les groupes de sociétés à déposer chaque année une déclaration en vue de détailler leur présence dans les différents pays dans lesquels ils sont établis, expose l’utilisation faite des déclarations par les autorités fiscales françaises, présente le nombre de déclarations reçues au titre des années 2016 et 2017 et met en avant la volonté française d’un CbCR public au niveau européen (V. § 6).
> Contrôle et contentieux internes - Le TA de Montreuil juge que la non-prise en compte de la CVAE dans le prix de revient de prestations ...
