#Revue: FI, 3-2019, Août 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable
#Num art: 3
#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC
#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
Territorialité des impôts> La CJUE précise les conditions et la portée de la jurisprudence Marks & Spencer sur la récupération de pertes définitives d’une filiale non-résidente.
> La CAA de Versailles se prononce sur l’imposition d’une société française à raison de sa part dans les résultats d’une Kommanditgesellschaft (KG), société en commandite de droit allemand, dont elle est associé commanditaire. Après validation de l’imposition des revenus sur le terrain de la loi fiscale française (application de l’article 120, 2° du CGI et du régime mère-fille), la Cour estime toutefois que l’imposition en France est contraire à la convention franco-allemande de 1959 (V. § 3).
> Le TA de Montreuil juge, dans le cadre législatif antérieur à la loi de finances pour 2019, que les satellites localisés dans l’espace sur l’arc géostationnaire :
- ne peuvent être considérés comme situés en France...
