#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement
#Num art: 6
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS
#Qualités: Professeur agrégé des Universités,
#Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats
#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Revenus d’activité> La CJUE juge qu’en vertu du principe de liberté d’établissement, un contribuable non-résident d’un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu’un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’il existe une différence quant à la possibilité de déduire les cotisations complémentaires et les cotisations versées dans le cadre d’une assurance retraite privée (V. § 1).
> Le Conseil d’État juge que la rémunération versée à un joueur professionnel de football résident de France, par un...
