#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023
#Typeart: Article
#Date: 15 oct. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine
#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, participation substantielle, Convention internationale, Belgique
#Convention fiscale: Belgique (2021)
#Pays: Belgique
#Num art: 8.2
#Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU
#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)
#Auteur: Jean¤ MEEUS
#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)
La Belgique permet à ses résidents personnes physiques d’exonérer certaines plus-values sur actions et parts (V. § 4). Les résidents français qui s’installent en Belgique peuvent également en bénéficier. La nouvelle convention fiscale franco-belge prévoit une clause de « participation substantielle » qui permettra à la France de récupérer son pouvoir d’imposition sur ces plus-values lorsqu’une participation (in)directe d’au moins 25 % est ou a été détenue dans le capital de la société française cédée (V. § 10). L’articulation de cette clause est complexe et soumise à des conditions de résidence et de participation minimale (V. § 14). Son application pratique ne manquera pas de soulever de nombreuses questions, dont nous proposons un premier aperçu (V. § 17).
