#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables
#Num art: 8
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg
#Auteur: Mary¤ LÉDÉE
#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Immobilier> Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Prescription du droit de reprise de l’administration - La Cour de cassation refuse l’application de la prescription abrégée de trois ans prévue à l’article L. 180 du LPF au motif que celle-ci n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré présenté à la formalité. Tel n’est pas le cas lorsque le nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles est distinct de celui de l’actionnaire principal figurant dans les statuts ou les documents officiels établis par l’État dans lequel est établie la personne morale propriétaire du bien litigieux (V. § 1).
Trusts et institutions comparables> Sommes attribuées par un trust - La CAA de Paris juge qu’il revient à l’administration d’établir, aux fins d’imposition au titre des revenus de capitaux mobiliers, que...
