#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable
#Num art: 3
#Auteur: Raphaël¤ COIN
#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit
#Qualités: Docteur en droit
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC
#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
Territorialité des impôts / Établissement stable> Micro, petites et moyennes entreprises - Proposition de directive pour une application de règles fiscales uniformes aux résultats des établissements stables européens de PME - La Commission européenne publie une proposition de directive « établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE ». Cette proposition prévoit, pour les établissements stables des PME, une imposition en fonction des règles en vigueur dans l’État du siège social. Elle permettrait ainsi aux PME exerçant des activités transfrontières par l’intermédiaire d’établissements stables situés dans l’UE d’appliquer une règle unique de détermination de la base imposable (règles fiscales de l’État de son siège) et d...
