Avocat associé du cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin
Pierre Ullmann, associé du cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin, conseille des investisseurs français et internationaux, notamment sur leurs opérations immobilières. Il est également reconnu pour son expertise en matière de contentieux fiscal et de structuration patrimoniale.
Pierre Ullmann est membre de la commission Fiscalité internationale de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), de l’International fiscal association (IFA) et de l’International Bar Association (IBA)
#Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, plus-value immobilière, non-résident, société à prépondérance immobilière, société civile immobilière, parts, cession, bien immobilier, convention internationale
#Article du CGI/LPF: 244 bis A
#Convention fiscale: Belgique (1964), Belgique (2021)
#Pays: Belgique
Métachron###Auteur: Pierre¤ ULLMANN
#Qualités: Avocat associé, cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin
#Auteur: Romain¤ PICHOT
#Qualités: Avocat associé, cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin
La convention franco-belge conclue en 19641 a fourni aux juridictions françaises plusieurs occasions de préciser les modalités d’application des règles d’imposition des revenus et plus-values immobiliers dans un contexte international, la plus marquante étant sans doute la décision Baartmans du Conseil d’État du 24 février 20202. Le fait que cette convention soit sur le point d’être remplacée par celle conclue le 9 novembre 20213 ne doit pas faire oublier les enseignements de cette décision, ce d’autant plus que la nouvelle convention ne règle pas toutes les questions et difficultés d’application.
