Actualités

• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 23 janvier 2025

  Sportif domicilié en France et détenant 100 % d’une société étrangère : inapplication de l’article 123 bis du CGI lorsque l’actif principal de la société est constitué de son droit à l’image

  CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 22PA04160, concl. A. de Phily, C
• • Questions générales
  • 23 janvier 2025

  Dématérialisation des demandes de rescrits fiscaux pour les professionnels

  impots.gouv.fr, actualité, 16 janv. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 23 janvier 2025

  Abattement renforcé de la plus-value de cession des titres d’une holding acquis lors d’une opération d’apport : appréciation de la condition de création depuis moins de dix ans de la société

  CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 23PA04004, concl. B. Sibilli, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 23 janvier 2025

  Report d’imposition en cas de remploi de la plus-value de cession (CGI, ancien art. 150-0 D bis) : précisions sur la condition relative à la nature de l’activité exercée par la société bénéficiaire et les modalités d’imposition de la PV en report

  CE, 19 déc. 2024, n° 493353, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 23 janvier 2025

  SARL à capital variable : les conséquences immédiates du retrait d’un associé

  Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-10.695, F-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 23 janvier 2025

  Quand la saisie pénale d’un immeuble démembré entre un parent usufruitier mis en examen et ses enfants mineurs nus-propriétaires est refusée

  Cass. crim., 15 janv. 2025, n° 24-80.694, FS-B