#Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Pacte Dutreil, fusion, acquisition, M&A, Holding animatrice, apport en société, cession, fonction de direction
#Article du CGI/LPF: 787 B
#Num art: 6.4#Auteur: Maxime¤ ROUX
#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel
Les opérations de fusion-acquisition (M&A en anglais) sont-elles compatibles avec une transmission à titre gratuit de titres de société bénéficiant de l’exonération Dutreil ? La réponse est ardue compte tenu du caractère extraordinairement varié de ce type d’opérations. Il apparaît naturellement que certaines situations sont prévues par le texte et la doctrine administrative lorsque les engagements de conservation sont en cours (V. § 4) avec même des aménagements précis pour faciliter certaines opérations (V. § 8), tandis que d’autres situations ne sont prévues que sommairement (V. § 25) voire non prévues, obligeant à trouver des solutions empruntées par exemple au droit des contrats (V. § 14). Lorsqu’une opération capitalistique intervient alors même qu’aucun engagement de conservation n’a encore été conclu, le praticien devra prendre du recul afin d’anticiper les conséquences sur un projet de ...
