#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
#Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, conjugalité, indivision, indivision d’acquêts, créance de participation, participation aux acquêts, pacte civil de solidarité, PACS
#Article du code civil: 515-5-1, 1387, 1569
Métachron##
#Num art: 02.6
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
Le contrat de mariage le plus fréquemment conclu par les époux est celui de la séparation de biens. Or, ce régime implique une renonciation des couples à conjugaliser certains acquêts. Ce choix est-il forcément voulu, ou s’exprime-t-il faute de mieux ? Si la question reste sans réponse, en revanche elle justifie que soient explorées les voies juridiques susceptibles d’ouvrir aux époux, et peut-être aussi aux partenaires de PACS, des solutions efficaces et sûres de mise en commun de certains enrichissements. Deux voies sont ici explorées, celle de l’indivision d’acquêts et celle de la créance de participation. La première ouvre des perspectives au moins aussi performantes que la société d’acquêts parfois proposée par le notariat (V. § 8). La seconde souffre dans le mariage d’une posture de la jurisprudence qui n'est sans doute pas justifiée (
