#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 sept. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
##Métachron
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Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 22 juin 2022
Num décision : 20-11.846
Parties : Océa, Financière du cèdre, Réalisations économiques et industrielles
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#Mots-clés: Contrat, consentement, vice, erreur, nullité, avantage fiscal, opération, défiscalisation, qualités substantielles de la chose
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil: 1108, 1109, 1110, 1133
Métachron##
#Num art: 01
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
#Auteur: Guillaume¤ WICKER
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
La recherche d’un avantage fiscal est un puissant argument marketing et nombreuses sont les opérations économiques, spécialement celles dites de « défiscalisation » à destination des particuliers, qui en font l’un des facteurs visant à obtenir leur engagement. Jusqu’à présent, la jurisprudence ne sanctionnait qu’à de très strictes conditions le fait que l’avantage fiscal escompté s’avè...
