#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient
#Num art: 11
> Allemagne - Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l’un sur l’imposition minimale, l‘autre sur les opportunités de croissance, qui portent des changements importants, notamment concernant la loi sur l'impôt sur le revenu, à laquelle sont soumises les sociétés allemandes, et la loi sur le crédit d’impôt recherche. La plupart des changements envisagés prendraient effet au 1er janvier 2024. Les principaux d’entre eux, qui concernent les charges financières, les redevances, le report des déficits et le crédit d’impôt recherche, sont abordés ci-dessous (V. § 1).
> Belgique - La Belgique transpose la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Outre la modernisation du cadre juridique existant, la loi de transposition introduit de nouvelles formes de réorganisation dans l’ordre juridique belge. Dans la mesure où la transposition n’est pas accompagnée de mesures fiscales, de nombreux points d’attention doivent être relevés (V. § 9).
> Le Tribunal de première instance de Bruxelles se prononce pour la première fois sur l’application de la me...
