#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises
#Num art: 7
#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,
#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2
Revenus et gains immobiliers des entreprises> Revenus perçus par une société française en exécution de contrats de cession-bail d’un immeuble avec des sociétés allemandes - L’administration fiscale a utilisé la procédure de répression des abus de droit pour contester la qualification, au regard de la convention franco-allemande, de revenus dans une opération de cession temporaire d’usufruit suivie d’un contrat de crédit-bail souscrit par le propriétaire sur le même immeuble (« cession-bail »). Mais, en l’espèce, l’administration n’a pas écarté un acte ou contrat comme ne lui étant pas opposable mais s’est placée sur le terrain de la fraude à la loi. Après cassation (la CAA n’avait pas vérifié si les conditions de fond pour la mise en œuvre de l’abus de droit étaient réunies), le Conseil d’État fait droit à une demande de requalification des revenus immobiliers en intérêts (V. § 1).
> Plus-value immobilière réalisée en France par un État étranger associé d’une SCI - Prélèvement de l’artic...
