#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
#Mots-clés: Grande distribution, réseaux de distribution, réorganisation, acte anormal de gestion, prix de transfert, aide d’État, libéralité, avantage occulte, retenue à la source, revenu réputé distribué, prix minoré, prix majoré, produits, charges, répartition, groupe de sociétés, établissement stable
#Num art: 02.2
#Auteur: Laurent¤ POUILLE
#Qualités: Avocat associé, LS2P Avocats
#Qualités: Docteur en droit
La réorganisation des réseaux de distribution expose les opérateurs à des risques fiscaux. Sont notamment concernés les magasins, les commissionnaires, les centrales d'achat (V. § 1 à 4), avec un risque d'acte anormal de gestion omniprésent (V. § 5 à 9). Dans un contexte international, les opérations peuvent entrer dans le champ d’application de l’article 57 du CGI (V. § 14 à 18). À ces risques s’ajoute celui d’application d’une retenue à la source à raison d’un éventuel revenu réputé distribué (V. § 10 à 12).. Enf...
