#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable
#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral, Établissement stable, commissionnaire, circuit de distribution, distributeur, risques limités, évasion fiscale, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, douane, Abus (Dispositifs anti-)
#Num art: 02.1
#Auteur: Bruno¤ GIBERT
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Arnaud¤ MORAINE
#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats
L’Instrument multilatéral de l’OCDE (IM) a pour objectif de modifier l’ensemble des conventions fiscales afin d'y inclure une série de dispositions destinées à empêcher les stratégies de planification fiscale agressive, dont notamment les structures touchant aux circuits de distribution comme les contrats de commissionnaire. En effet, les montages artificiels qui reposaient sur des contrats de commissionnaire consistaient à faire peser sur celui-ci l’essentiel d’une opération. Le commissionnaire jouait un rôle clef sans pour autant que le contrat ne soit conclu. La conclusion formelle du contrat était réalisée par l’entreprise étrangère. Aussi, dans la mesure où l’engagement juridique est requis pour caractériser un établissement stable, le commissionnaire échappait à cette qualification, faute de pouvoir engager l’entreprise. D’autre...
