#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables
#Num art: 8
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeure à l’Université de Strasbourg
Trusts et institutions comparables> Revenus transitant par un trust constitué à l’étranger - La section des finances du Conseil d’État se prononce en faveur de l’opacité fiscale d’un trust de droit américain tout en refusant son assimilation pure et simple à une société, tandis que la CAA de Toulouse paraît admettre l’invocation par le bénéficiaire résident français de la convention franco-australienne au regard de la nature et de la provenance des revenus d’origine (V. § 1).
Trusts et institutions comparables
1. Trust - Revenus transitant par un trust constitué à l’étranger - La section des finances du Conseil d’État se prononce en faveur de l’opacité fiscale d’un trust de droit américain tout en refusant son assimilation pure et simple à une société, tandis que la CAA de Toulouse paraît admettre l’invocation par le bénéficiaire résident français de la convention franco-australienne au regard de la nature et de la provenance des revenus d’origine....
