Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES

#Qualités: Agrégé des facultés de droit,

#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE

#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN

#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL

#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT

#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: François¤ FERRAGU

#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon

> Plus-value sur titres - Report d’imposition d’une p lus-value antérieure au 1^er janvier 2013 - Coefficient d’érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à propos d’une plus-value antérieure au 1^er janvier 2013 et placée en report d’imposition, que le coefficient d’érosion monétaire doit être appliqué au montant de la plus-value, et non au prix d’acquisition des titres (V. § 1).

> Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) - Bons de souscription de parts de créa...