#Auteur: Isabelle¤ CAP
#Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille)
#Qualités: Référent Edition au CRIDON Sud-Ouest
L’acceptation d’une donation-partage en présence d’une personne protégée est soumise aux règles applicables en matière de donation, sauf le cas particulier de la donation-partage cumulative (V. § 1). Les notions de charge et d’opposition d’intérêts sont déterminantes (V. § 3 et 4).
L’ordonnance du 15 octobre 2015 n° 2015-1288 a supprimé les liens entre l’administration légale et la tutelle. Depuis, il convient de distinguer les dispositions applicables aux mineurs placés sous le régime de l’administration légale, qu’elle soit exercée par un seul parent (V. § 6 à 8) ou par les deux (V. § 9 à 11) de celles applicables aux majeurs protégés, qu’il s’agisse d’un régime de représentation (V. § 13 à 28) ou d’assistance (V. § 29 à 31).
Introduction
1. La participation d’un mineur ou d’un majeur protégé à une donation-partage est loin d’être une hypothèse d’école. Les questions de transmission patrimoniale préoccupent les parents de plus en plus tôt, à un moment où leurs enfants sont encore mineurs ; la multiplication des familles recomposées entraîne celle des « petits derniers », que l’on souhaite associer à l...
