Notaire, Cheuvreux Paris
LL.M, chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine, Executive Master Droit et Gestion internationale du Patrimoine
Maître Angélique Devaux est notaire à Paris au sein de l’étude Cheuvreux et responsable du pôle « droit patrimonial international ».
Elle accompagne en matière d’acquisition, de structuration et de transmission de biens immobiliers en France au service d’une clientèle internationale.
Titulaire d’un LL.M de droit américain de l’Université d’Indiana, Robert McKinney School of Law aux États-Unis, elle est chargée d’enseignement à l’Université Paris Dauphine et à l’Aurep.
#Mots-clés: Succession, succession internationale, droit de prélèvement, prélèvement compensatoire, fiscalité, réserve héréditaire, mécanisme réservataire, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, indemnité de réduction, valeur, nature, droit de partage, convention internationale
#Article du code civil: 913
#Pays: Hong Kong, États-Unis, Émirats arabes unis, Royaume-Uni
#Auteur: Angélique¤ DEVAUX
#Qualités: Notaire, Cheuvreux Paris
#Qualités: Chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine et AUREP
#Auteur: Line-Alexa¤ GLOTIN
#Qualités: Avocate associée, UGGC Avocats, département fiscal & clientèle privée
#Qualités: Chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine
#Auteur: Bertrand¤ COSSON
#Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique
#Qualités: Chargé d’enseignement, Universités Paris Dauphine et Panthéon Assas
Quel est le régime fiscal applicable au nouveau droit de prélèvement prévu à l’alinéa 3 de l’article 913 du code civil ? Il faut distinguer selon qu’il s’exerce en valeur ou en nature et s’interroger sur l’identité des bénéficiaires (V. § 4). Considérant que les droits de succession s’appliqueront à ce nouveau prélèvement, nous rappellerons les règles de territorialité prévues en droit interne et par les conventions fiscales dont la France est signataire (V. § 6) en rappelant la nécessité de s’appuyer sur la définition retenue au plan civil et fiscal d’un bien situé en France (V. § 11). Nous étudierons ensuite les modalités d’imposition du prélèvement au regard des impôts applicables et des règles d’imputation des impôts étrangers (V. § 15). Afin d’illustrer les modalités d’application de ce nouveau droit de prélèvement, quatre cas pratiques sont présentés, chacun impliquant une situation distincte : un avec un défunt domicilié à Hong Kong, État qui n’impose pas les successions ni n’a de convention avec la France sur les droits de succession (V. § 20), un cas avec les États-Unis, État où il y a des droits de succession et une convention fiscale avec la France (V. § 23), un cas avec les Émirats arabes unis, où il n’y a pas de droits de succession mais une convention signée avec la France (V. § 26) et un dernier cas avec le Royaume-Uni dans une situation familiale plus complexe (V. § 28).
Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 28 juin 2023.
Par lettre du 24 juillet 2018, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé à un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel de « réfléchir au projet de codification du droit international privé ». En mars 2022, le groupe de travail a été en mesure de présenter un projet de code de droit international privé comportant six livres et un total de 207 articles couvrant tous les aspects de la discipline. Parmi ceux-ci, certains ne manquent pas d’intéresser la gestion de patrimoine dans sa dimension internationale. Il était donc naturel que le premier colloque de l’Executive Master Droit et Gestion Internationale du Patrimoine (EMDGIP) de l’Université Dauphine-PSL, JurisCampus et l’INAFON, placé sous la présidence du Professeur Jean Prieur et réunissant des universitaires et praticiens spécialistes de la gestion internationale de patrimoine, soit consacré aux enjeux de ce projet de code pour cette matière.
E. FONGARO
