David CHAUMONTET
Avocat associé, Arsene Taxand
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Articles de l'auteur
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- Revue FI 4-2024 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierEspagne -Contrôle des déficits nés au cours d'exercices prescrits - La Cour suprême espagnole précise que l'administration fiscale doit tenir compte de tous les éléments qui, obtenus à l'occasion du contrôle d'un exercice prescrit, ont un impact sur la régularisation opérée sur un exercice non prescrit, peu important qu'ils soient favorables ou défavorables au contribuable.
Tribunal Supremo (Espagne), 7 juin 2024, n° 1007/2024
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- Revue FI 3-2024 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierEspagne -Contrôle fiscal - Émission d'une nouvelle proposition de rectification - Doctrine du « double coup » - La Cour suprême espagnole assouplit les limites applicables à l'émission d'une nouvelle proposition de rectification par l'administration fiscale lorsque la première est entachée de nullité.
Tribunal Supremo (Espagne), 3 avr. 2024, n° 546/2024
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- Revue FI 2-2024 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierEspagne -Contrôle fiscal - Intelligence artificielle (IA) - L'administration fiscale espagnole (Agencia Estatal de Administración Tributaria, AEAT), en charge de la gestion, de la collecte et du contrôle des impôts en Espagne, publie son « Plan stratégique 2024-2027 ». Ce programme présente les principes qui devraient guider l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la prévention et la lutte contre la fraude fiscale. À ce jour, le document ne contient aucune référence expresse aux droits et garanties offerts aux contribuables par le droit espagnol dans le cadre d'un contrôle fiscal.
Plan Estratégico de la Agencia Tributaria 2024-2027, 31 janv. 2024
Espagne -Impôt sur les sociétés - Constitution - La Cour constitutionnelle espagnole annule pour incompétence matérielle les mesures introduites par le décret royal 3/2016 du 2 décembre 2016 pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2016 et qui, en matière d'impôt sur les sociétés, restreignent notamment l'imputation des déficits et des crédits d'impôt visant à éliminer la double imposition, ainsi que la déductibilité des provisions pour dépréciation de titres de participation.
Tribunal Constitucional (Espagne), 18 janv. 2024, n° 11/2024,
ECLI:ES:TC:2024:11
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- Revue FI 1-2024 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierEspagne -Crédit d'impôt recherche - Critères d'imputation par une société espagnole - Le Tribunal suprême espagnol adopte une lecture souple des critères d'imputation du crédit d'impôt recherche sur l'impôt dû par une société espagnole, rejetant la pratique formaliste de l'administration fiscale.
Tribunal Supremo (Espagne), 24 oct. 2023, n° 6519/2021
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- Revue FI 4-2023 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierEspagne -Rémunération d'administrateur - La Cour suprême espagnole adopte une lecture souple des critères formels de déductibilité de la rémunération perçue par les administrateurs d'une société unipersonnelle espagnole.
Tribunal Supremo, 27 juin 2023, STS 3071/2023
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- Revue FI 3-2023 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierEspagne -Domicile fiscal des personnes physiques - Appréciation des critères légaux - Dans plusieurs décisions récentes, le Tribunal administratif national espagnol précise les modalités d'appréciation des moyens de preuve du domicile fiscal des contribuables au regard du droit interne espagnol.
Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC), 19 déc. 2022, 00/04837/2019/00/00. - TEAC, 23 févr. 2023, 00/04549/2020/00/00. - TEAC, 28 mars 2023, RG 4045/2020
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- Revue FI 2-2023 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierEspagne -Retenue à la source sur les dividendes de source espagnole distribués à des fonds d'investissement alternatifs non résidents - Différence de traitement discriminatoire - La Cour suprême espagnole considère que la retenue à la source sur les dividendes de source espagnole versés à des fonds alternatifs non résidents est contraire à la libre circulation des capitaux.
Tribunal Supremo, 5 avr. 2023, n° 454/2023: ECLI:ES:TS:2023:1432
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- Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierEspagne - Instauration d'un régime de faveur pour les entreprises émergentes - Le Parlement espagnol adopte la loi sur la promotion de l'écosystème des entreprises émergentes, également désignée comme la « loi start-ups ». Il s'agit d'une réforme initiée en juillet 2021 par le gouvernement qui vise à promouvoir la compétitivité du marché espagnol.
Ley 28/2022, de 21 de diciembre, de fomento del ecosistema de las empresas emergentes
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- Revue FI 4-2022 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne - Déductibilité des pertes définitives d'un établissement stable -Droit de l'Union européenne -La CJUE juge que n'est pas contraire à la liberté d'établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé au Royaume-Uni, dans le cas où l'État membre de résidence (Allemagne) a renoncé à son pouvoir d'imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d'une convention préventive de double imposition.
CJUE, 4e ch., 22 sept. 2022, C-538/20, Finanzamt B c/ W AG, concl. A. Collins : FI 4-2022, n° 3, § 1
Espagne -Financement par emprunt d'opérations diminuant les capitaux propres - La Cour suprême examine plusieurs cas dans lesquels les autorités fiscales espagnoles avaient refusé la déduction des intérêts d'emprunts souscrits en vue de la distribution de dividendes ou du rachat, par la société emprunteuse, de ses propres titres préalablement à leur annulation.
Tribunal Supremo, 21 juill. 2022, n° 5309/2020 et 26 juill. 2022, n° 4762/2020 et n° 5693/2020
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- Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne -Revenus du capital versés à des sociétés non résidentes détenant une participation n'ouvrant pas droit à l'application de la directive mère-fille - Remboursement de retenue à la source -La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s'oppose à la législation fiscale allemande qui soumet le remboursement de l'impôt sur les revenus du capital acquitté sur les dividendes provenant de parts sociales détenues par un actionnariat dispersé, perçus par une société établie dans un autre État membre, à la preuve que cet impôt ne peut être imputé ou faire l'objet d'un report d'imputation dans le chef de cette société ou dans celui de ses actionnaires directs ou indirects, ni être déduit par ladite société en tant que frais professionnels ou charges d'exploitation, alors qu'une telle condition n'est pas prévue s'agissant du remboursement de l'impôt sur les revenus du capital acquitté par une société résidente percevant le même type de revenus.
CJUE, 4e ch., 16 juin 2022, C-572/20, ACC Silicones Ltd, concl. A. Collins (FI 3-2022, n° 5, § 18)
Espagne -Retenue à la source sur les dividendes de source espagnole distribués à des fonds souverains non résidents - Le Tribunal national espagnol fait droit aux demandes de remboursement des retenues à la source sur les dividendes formulées par un fonds souverain koweïtien.
Audiencia Nacional (Espagne), 28 avr. 2022, n° 549/2018
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- Revue FI 2-2022 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne - Déductibilité des « pertes définitives » d'un établissement stable non résident - L'avocat général de la CJUE rend ses conclusions négatives sur la déductibilité des pertes définitives subies par un établissement stable non résident, en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour fédérale des finances allemande (BFH, 6 nov. 2019, I R 32/18 : FI 1-2021, n° 11, § 6).
CJUE, C-538/20, W AG, concl. avocat général A. Collins, 10 mars 2022, ECLI:EU:C:2022:184
Espagne - Intérêts versés à des sociétés situées au sein de l'UE - Exonération de retenue à la source - Bénéficiaire effectif - Abus de droit - Rapport du Comité consultatif - Le Comité consultatif sur les conflits dans l'application de la loi fiscale a validé le recours, par l'administration fiscale espagnole, à la procédure de l'abus de droit et au critère du bénéficiaire effectif afin de remettre en cause l'exonération de retenue à la source sur les intérêts versés à des sociétés situées au sein de l'UE prévue par le droit interne.
Rapport du Comité consultatif sur les conflits dans l'application de la loi fiscale, 16 déc. 2021, conflit n° 4
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- Revue FI 1-2022 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne -Imposition des gains tirés de la cession de cryptomonnaies -Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg a jugé que les gains tirés de la cession des cryptomonnaies sont soumis à imposition. Un pourvoi est en cours devant la Cour fédéral fiscale. L'interprétation des juges a été confirmée par le ministère des finances dans un projet d'avis rendu public le 17 juin 2021.
Finanzgericht Baden-Württemberg, 11 juin 2021, 5 K 1996/19
Espagne -Procédure amiable - Mise en œuvre pratique - Conformément au standard minimum de l'action 14 du plan BEPS2, l'administration fiscale espagnole publie un guide précisant les principales modalités d'application des procédures amiables.
Agencia Tributaria, Guía de procedimientos amistosos, 19 nov. 2021
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- Revue FI 4-2021 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne - Résidence fiscale - Crise sanitaire - L'accord amiable franco-allemand du 13 mai 2020 sur l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Bundesministerium der Finanzen (BMF), communication, 30 sept. 2021, IV B 3 - S-1301-FRA/19/100018
Espagne - Remboursement de TVA - Conditions de forme - Huitième directive - La CJUE juge que n'est pas contraire à la 8e directive TVA le fait pour un État membre de rejeter une demande de remboursement de TVA lorsqu'un assujetti n'a pas fourni à l'administration fiscale les documents et renseignements requis pour prouver son droit au remboursement de la TVA dans les délais impartis, et ce, même si ces derniers ont été présentés spontanément dans le cadre de la réclamation ou du recours juridictionnel.
CJUE, 10e ch., 9 sept. 2021, C-294/20, GE Auto Service Leasing
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- Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne - TVA - Rappelant l'importance du principe de neutralité de la TVA, la CJUE condamne la position de l'administration fiscale allemande consistant à rejeter une demande de remboursement de TVA sans possibilité de régularisation, lorsque les informations nécessaires n'ont pas été transmises dans le délai imparti pour cette demande.
CJUE, 5e ch., 18 nov. 2020, C-371/19, Commission c/ Allemagne
Espagne -Lutte contre l'évasion fiscale - Loi de transposition de la directive ATAD 1 - L'Espagne transpose les dispositions de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD 1) relatives à l'imposition à la sortie des plus-values latentes des entreprises (« exit tax ») ainsi qu'aux sociétés étrangères contrôlées.
Loi n° 11/2021 : Journal officiel 10 juill. 2021
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- Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne -Produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle enregistrés en Allemagne - Retenue à la source - La redécouverte d'un dispositif extraterritorial encore quasiment méconnu en 2020 peut servir de base légale à la taxation de produits de propriété intellectuelle au seul motif que ces derniers ont été déposés en Allemagne.
§ 49 de la loi allemande sur l'imposition sur le revenu (Einkommensteuergesetz), Décret 11 févr. 2021 (IV B 8 - S 2300/19/10016 :007, DOK 2021/0003450)
Espagne -Droit de l'UE - Libre circulation des capitaux - Retenue à la source - Fonds d'investissement et fonds de pension non-résidents - Le juge suprême espagnol confirme le droit au remboursement des retenues à la source sur les dividendes de source espagnole pour un fonds de pension non résident hors UE (Canada), dans la lignée de sa jurisprudence en la matière sur les critères de comparaison avec un organisme de placement européen et la clause d'échange d'informations prévue dans la convention fiscale. La Cour précise également que la possibilité de neutraliser une différence de traitement dans l'État de résidence d'un investisseur non résident (en déduisant l'excédent d'impôt supporté en Espagne dans l'État de résidence) n'efface pas l'atteinte à la libre circulation des capitaux et qu'il appartient en tout état de cause à l'administration espagnole de le prouver.
Tribunal Supremo, 17 déc. 2020, n° STS 4324/2020, et 21 janv. 2021, n° STS 348/2021, STS 211/2021 et STS 206/2021
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- Revue FI 1-2021 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne - Droit de l'Union européenne - Questions préjudicielles posées par la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof) - Deux questions préjudicielles posées par la Cour financière fédérale sur l'application du droit européen et datant de la fin de l'année 2019 ont été publiées le 22 octobre 2020. La première est relative à l'application de la jurisprudence Marks & Spencer de la CJUE. La deuxième interroge la compatibilité de la loi allemande sur les investissements (Investmentsgesetz) avec la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63).
Bundesfinanzhof, Beschl. v. 6.11.2019 - I R 32/18
Espagne - Interprétation des conventions fiscales - Commentaires OCDE - Établissement stable - Bénéficiaire effectif - La Cour suprême juge que les versions et commentaires de la convention modèle OCDE postérieurs à la période en litige ne peuvent servir à interpréter les notions d'établissement stable et de bénéficiaire effectif de la convention fiscale entre l'Espagne et la Suisse. La Cour rejette ainsi l'approche « dynamique » utilisée par l'administration fiscale.
Tribunal Supremo (Espagne), 3 mars 2020, n° 308/2020, Stryker (établissement stable) et 23 sept. 2020, n° 1196/2020, Colgate Palmolive (bénéficiaire effectif)
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- Revue FI 4-2020 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne -Impôt sur les sociétés - Transposition de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 (ATAD 1) et de la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 (ATAD 2) -L'Allemagne a reçu deux mises en demeure de la Commission européenne pour manquement à son obligation de transposer la directive ATAD. Un nouveau projet de loi du 24 mars 2020 vise une transposition d'ici à la fin de l'année 2020.
Projet de loi de transposition, 24 mars 2020 (Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung der Anti-Steuervermeidungsrichtlinie)
Espagne - Impôt sur les sociétés - Acompte minimum - Garanties fondamentales - Principe de nécessité de l'impôt - Le Tribunal constitutionnel espagnol déclare que l'acompte minimum d'impôt sur les sociétés applicable depuis octobre 2016 est contraire à la Constitution espagnole.
Tribunal Constitutional, 1er juill. 2020, cuestion de inconstitutionalidad n° 1021-2019
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- Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne - Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif (DAC 6) - Absence de report des délais de déclaration - L'Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n'ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d'une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l'Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l'Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19.
Code fiscal allemand (Abgabenordnung), § 138 c à § 138 k. - Projet de commentaires administratifs (Entwurf bezüglich der Anwendung der Vorschriften über die Pflicht zur Mitteilung grenzüberschreitender Steuergestaltungen)
Espagne - Taxe sur les services numériques - Taxe sur les transactions financières - Les projets de lois instaurant une taxe sur les services numériques, ainsi qu'une taxe sur les transactions financières ont été déposés devant le Parlement espagnol.
Décision du Conseil des ministres, 18 févr. 2020
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- Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne -Imposition des dividendes perçus par des fonds de pension - Libre circulation des capitaux -La CJUE estime que le régime allemand d'imposition des dividendes versés à des fonds de pension est contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu'il instaure une différence de traitement basée sur l'État de résidence.
CJUE, 2° ch., 13 nov. 2019, C-641/17, College Pension Plan of British Columbia (FI 1-2020, n° 5, annexe 10)
Espagne -Retenue à la source sur dividendes - Fonds US - Liberté de circulation des capitaux - La Cour suprême espagnole confirme le droit des fonds d'investissement américains qui ont reçu des dividendes de sociétés espagnoles d'obtenir la restitution de l'excès de retenue à la source prélevée par rapport aux fonds résidents.
Tribunal Supremo, 13 nov. 2019, n° 1581/2019
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- Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne - Impôt de solidarité (« Soli ») - PME - Un projet de suppression partielle du Soli a été adopté en conseil des ministres le 21 août 2019. Des mesures ont par ailleurs été annoncées pour améliorer la compétitivité des PME.
4. Le Soli était un impôt de solidarité temporaire qui a été introduit dans le système fiscal allemand en 1991 pour couvrir les dépenses liées à la Guerre du Golfe. Il est réapparu de façon pérenne depuis 1995 pour le financement de la réunification.
Cette imposition additionnelle de solidarité, fixée à 5,5 % de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû par les contribuables, assure depuis une recette annuelle d'environ 19 milliards d'euros à l'État allemand soit 5% de son budget.
La fin du programme de soutien à l'ex-Allemagne de l'Est en 2019 (Solidarpakt II) a alimenté le débat autour du sort de cette imposition. Dans ce contexte, un projet de loi en faveur de son maintien partiel a été présenté en conseil des ministres le 21 août dernier.
Il propose l'insertion, dès 2021, de nouveaux seuils d'exonération du Soli calculé sur l'impôt sur les revenus d'activité. En pratique, le gouvernement estime que 90 % des contribuables (personnes physiques) en seraient totalement exonérés et 6,5% bénéficieraient d'une exonération partielle.
Certains parlementaires souhaiteraient la suppression totale du Soli. Néanmoins, cette proposition fait l'objet de controverses car elle bénéficierait également aux foyers les plus aisés. Pour maintenir leur niveau d'imposition, le SPD (parti social-démocrate) souhaiterait l'introduction d'un impôt sur le patrimoine.
Le ministre des Finances Peter Altmaier a, quant à lui, récemment évoqué une possible exonération du Soli pour les PME. Il a également annoncé d'autres mesures pour améliorer leur compétitivité parmi lesquelles un plafonnement à 25 % des impositions dues sur leurs bénéfices réinvestis.
Espagne - Régime de représentation fiscale obligatoire pour les non-résidents - Droit de l'UE - La Commission européenne demande à l'Espagne d'abroger ses dispositions qui instaurent à l'égard des contribuables non résidents une obligation de désigner un représentant fiscal domicilié en Espagne.
Comm. UE, communiqué, 25 juill. 2019, INF/19/4251
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- Revue FI 3-2019 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne -Prix de transfert - Abandon de créance transfrontalier - Prêt d'actionnaire non garanti -La Cour fédérale des finances opère un revirement de jurisprudence en matière de déductibilité des abandons de créance transfrontaliers, avec une nouvelle interprétation de la notion de « soutien de groupe ».
Bundesfinanzhof, 27 févr. 2019, I R 73/16, publiée le 15 mai 2019
Espagne - Déclaration des actifs détenus à l'étranger - Proportionnalité de la sanction - Libertés fondamentales de l'Union - La Commission a formé un recours contre l'Espagne devant la CJUE concernant l'imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d'autres États membres de l'UE et de l'EEE.
Comm. UE, IP/19/2774, 6 juin 2019
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- Revue FI 2-2019 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne - Publicité en ligne - Retenue à la source sur les redevances - Les paiements effectués à des non-résidents au titre de prestations de publicité en ligne ne sont pas soumis à la retenue à la source sur les redevances.
Ministère des Finances de Bavière (Bayerisches Staatsministerium der Finanzen und für Heimat), communiqué de presse, 14 mars 2019
Espagne - Impôt sur le revenu - Dirigeants - Intéressement - L'intéressement versé à un dirigeant est considéré comme nouvellement généré lorsque sa détermination dépend d'une résolution du conseil d'administration.
Dirección General de Tributos, V0106-19, 16 janv. 2019
Espagne - Remboursement de TVA - Condition de forme - Treizième directive - N'est pas contraire à la treizième directive TVA le fait pour un État membre de limiter dans le temps la possibilité pour les assujettis non établis dans l'Union de rectifier une facture comportant une mention erronée, notamment une erreur de numéro d'immatriculation à la TVA, pour autant que les principes d'équivalence et d'effectivité soient respectés.
CJUE, 14 févr. 2019, C-562/17, Nestrade
Royaume-Uni - Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - Diverted Profits Tax - Mise en conformité - L'administration fiscale britannique met en place un nouveau dispositif de divulgation à destination des entreprises multinationales ayant conclu des accords ou montages en vue de réduire leur base imposable au Royaume-Uni, afin de régulariser leur situation au regard de la Diverted Profits Tax.
HMRC, Guidance, Profit Diversion Facility Compliance, 10 janv. 2019
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- Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAllemagne - Taxe sur les transactions immobilières - Droit européen des aides d'État - La CJUE juge que l'exonération de taxe sur les transactions immobilières dans le cadre de restructurations intra-groupe ne constitue pas une aide d'État illégale.
CJUE, gde ch., 19 déc. 2018, C374/17, A-Brauerei, concl. H. S. Øe (FI 1-2019, n° 2, § 17)
Espagne -Prêts hypothécaires - Droits de timbre -Le Gouvernement espagnol modifie la règlementation en vigueur en Espagne par l'adoption d'un décret royal en déclarant désormais le prêteur comme redevable des droits de timbre sur les hypothèques.
Cour Suprême Espagnole, Chambre du contentieux administratif, 16 oct. 2018, Requête n°5350/2017. - Cour Suprême Espagnole, Assemblée Plénière de la Troisième Chambre, 6 nov. 2018
Points de charge électriques -La déduction exceptionnelle de 100% octroyée l'année d'acquisition de points de charge électriques serait prolongée de 4 ans. Elle serait donc applicable jusqu'au 31 mars 2023 pour les entités soumises à l'impôt des sociétés et jusqu'au 5 avril 2023 pour celles soumises à l'impôt sur le revenu.
