Impôt minimum mondial (Pilier 2) : analyse des instructions administratives de février 2023

SOUS LA COORDINATION DE :

#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE

#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I

#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA

#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats

Alors que l’Union européenne a adopté la directive sur l’impôt minimum, le Cadre inclusif continue de bâtir le système GloBE issu du modèle de règles publié en décembre 2021¹ au travers d’« instructions administratives » (« Administrative guidance ») « relatives à l’interprétation ou à l’administration des règles GloBE »².

Les instructions administratives de février 2023³ distinguent deux catégories :

- les « instructions administratives interprétatives » qui proposent une interprétation commune du modèle de règles et donneront de la sécurité juridique ; elles remplacent ou complètent le commentaire ou explicitent l’application de la règle à des cas particuliers ;

- les « instructions administratives opérationnelles » qui contiennent les règles procédurales et peuvent inclure des mesures de simplification administrative aboutissant à un résultat similaire aux règ...