##Métachron
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Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 16 nov. 2022
Num décisions : 462383, 462388
Parties : Électricité de France, EDF, Électricité de France International, EDFI
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#Mots-clés: Prix de transfert, obligation convertible en actions, OCA, option de conversion, valeur nulle, filiale étrangère, détention de l’intégralité du capital
#Article du CGI/LPF: 57
#Num art: 4.1.2
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#Auteur: Cyril¤ SNIADOWER
#Qualités: Avocat
Dans la décision Min. c/ EDF et EDFI du 16 novembre 20221, le Conseil d’État a jugé que la valeur de l’option de conversion incluse dans une obligation convertible est nécessairement nulle lorsque l'option est attribuée à la personne possédant, à la date de l'émission, l'intégralité de ce capital. Cette décision a été critiquée par la doctrine, au motif qu’elle contreviendrait aux principes habituels de valorisation (V. § 7). Tout en partageant l’opinion générale sur la motivation peu convaincante de la décision du Conseil d’État, l’auteur arrive à la conclusion que la Haute assemblée a eu raison de casser la décision de la cour administrative d’appel. Mais le problème est bien plus large, dès lors qu’il provient de l’absence de rémunération du risque pris par l’actionnaire de l’émetteur de l’obligation convertible, en l’occurrence le ris...
