#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN
#Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université
L’évaluation de l’immeuble constitue une problématique centrale en matière fiscale puisqu’elle fonde le quantum de la dette du contribuable s’agissant notamment des droits de mutation et de l’IFI (V. § 1). Les méthodes mises en œuvre à cet effet, qui reposent principalement sur la notion de valeur vénale (V. § 5) et sur l’utilisation préférentielle de la méthode par comparaison (V. § 24), sont à présent clairement établies.
Pour autant, les solutions jurisprudentielles font ressortir un certain nombre d’incohérences au regard de la prise en compte de l’occupation de l’immeuble, qu’elle résulte de l’existence d’un bail (V. § 36), de l’occupation du bien par son propriétaire (V. § 38) ou par l’usufruitier (V. § 40). Le juge fiscal se montre également réticent à prendre en compte les contraintes liées à l’indivision (V. § 43) ou les clauses limitant les droits du propriétaire telles que l’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer le bien (V. § 50), ce qui nuit grandement à la sécurité juridique du contribuable en la matière (V. § 56).
Introduction
1. La notion d’évaluation renvoie intuitivement à quelque chose d’approximati...
