#Auteur: Sandrine¤ QUILICI
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
L’évolution de la pratique du démembrement de propriété s’accorde mal avec des règles fixées il y a plus de deux siècles. C’est pourquoi l’utilisation de l’usufruit comme technique d’optimisation fiscale en présence de personnes morales n’en finit pas de soulever des questions et ce, malgré des prises de position des juges judiciaire et administratif. Il faut dire que l’ingéniosité de la pratique cherchant à rendre viager un usufruit constitué ou cédé au profit d’un personne morale, d’une part heurte de plein fouet des dispositions fiscales qui n’envisagent que l’hypothèse d’un usufruit dont la durée dépend de celle de la vie de la personne sur la tête de laquelle il est constitué (V. § 8), et d’autre part bouscule quelque peu les dispositions du code civil d’ordre public relatives à la durée que ne doit pas dépasser un usufruit constitué au profit d’une personne morale (V. § 14). On comprend alors la difficulté des juges à articuler des règles qui ne sont pas adaptées aux situations rencontrées. Comment imposer le transfert de propriété d’un usufruit dont la durée n’est pas en lien avec celle de la vie de l’usufruitier ? Comment qualifier la durée d’un tel usufruit au regard de l’impôt sur le revenu (V. § 20) ? Autant de questions auxquelles ...
