#Auteur: Betty¤ TOULEMONT
#Qualités: Avocat, TZA Avocats
Base d’imposition commune aux principaux impôts locaux (TFPB, TH, CFE et taxes assimilées), la valeur locative des locaux d’activité (industriels ou professionnels) et des locaux d’habitation était, jusqu’à il y a peu, déterminée suivant des principes établis il y a une cinquantaine d’années et devenus obsolètes. Ce constat menant à une réflexion globale sur l’adoption d’une nouvelle révision foncière, initiée en 2010, a abouti à des conséquences contrastées suivant la nature des locaux considérés. Ainsi, la méthode de détermination de la valeur locative des locaux industriels a fait l’objet de simples ajustements (V. § 2). En revanche, une révision générale des locaux professionnels a été adoptée et est entrée en vigueur en 2017 mais se heurte aujourd’hui à des problématiques de mise à jour (V. § 4). Enfin, la révision générale des locaux d’habitation est également actée, mais son entrée en vigueur est reportée jusqu’à ce qu’il soit remédié aux difficultés auxquelles se heurte l’administration dans l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels (V. § 13).
Introduction
1. Les termes de « révision foncière » ne font l’objet d’aucune définition spécifique et recouvrent, suivant l’acception générale, l’ensemble des principes présidant à l’actualisation des valeurs locatives ...
