#Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST
#Qualités: Professeur (h) des Universités
En droit fiscal, la notion d’immeuble est appréhendée de façon spécifique et différenciée selon les impôts (V. § 5). Alors même qu’il y a un consensus qui renvoie aux définitions du droit civil (V. § 9), le réalisme du droit fiscal, à la fois législatif et jurisprudentiel, conduit à les adapter aussi bien pour les immeubles par nature (V. § 9) que pour les droits réels immobiliers (V. § 14) ou encore les immeubles par destination (V. § 17).
Par ailleurs, la notion d’immeuble renvoie à la distinction entre l’immeuble-pierre, bien corporel, et l’immeuble-papier, droit incorporel, en conduisant à s’interroger, impôt par impôt, sur l’existence et les conditions d’une égalité de traitement entre eux (V. § 22).
Introduction
1. La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal procède de deux constatations :
- l’immeuble est une notion fonctionnelle, déterminant une partie du champ d’application d’un système fiscal composé de sept impôts principaux, pour certains hétérogènes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière, impôts locaux, taxes d’urbanisme, impôt sur la fortune immobilière), issu de deux sources de droit principales, la loi et le droit de l’Union...
