Avocat
Jean-Claude Bouchard est avocat, spécialiste de TVA et taxes indirectes.
Il a exercé pendant plus de 40 ans au sein du cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre et du cabinet Taj.
Jean-Claude Bouchard est l’auteur de l’ouvrage « La TVA appliquée aux immeubles » (Éd. EFE, 2012)
Il est président d’honneur de l’Association des praticiens de la TVA européenne (APTE). Il est aussi membre de l’International VAT Association (IVA) et du VEG (VAT Expert Group)
#Auteur: Sophie¤ DORIN
#Qualités: Avocat, Sophie Dorin - Société d’avocats
#Auteur: Jean-Claude¤ BOUCHARD
#Qualités: Avocat
En France, les cryptoactifs au sens de la loi PACTE se scindent juridiquement en deux catégories que sont les « monnaies virtuelles » et les « jetons » qui n’ont pas les caractéristiques d’instruments financiers et de bons de caisse (V. § 1 à 3). Si la CJUE s’est prononcée sur la qualification des opérations d’échange afférentes aux cryptomonnaies et leur a donné le même traitement TVA qu’un échange de monnaies ayant cours légal (V. § 5 à 12), elle n’en a pas tiré expressément toutes les conséquences. Aussi subsiste-t-il une forme d’insécurité juridique au sein de l’UE au regard de certains scénarios impliquant la cryptomonnaie. Au niveau des pays de l’OCDE, le constat est encore plus flagrant (V. § 13 à 28).
Quant aux jetons utilitaires, si l’offre publique de jetons (ICO) a fait l’objet d’un rescrit en France, il n’existe aucune position commune aux États membres sur cette opération de levée de fonds effectuée au travers de la technologie de registre distribué des chaines de blocs (V. § 30 à 38).
Au regard des NFT, des dispositions européennes sur la qualification TVA de ces jetons non fongibles seraient souhaitables ainsi que l’institution de présomptions afin de remédier à l’anonymat des utilisateurs (V. § 39 à 42). En effet, le praticien TVA, confronté aux cryptoactifs, se trouve plongé dans un monde où ses repères traditionnels sont bouleversés. S’il lui est possible d’être créatif pour contourner les contraintes du pseudo-anonymat des utilisateurs, encore faut-il que l’ensemble des États accepte d’appliquer ces présomptions afin de sécuriser ces transactions (V. § 43 à 51). La règlementation juridique en cours des cryptoactifs au niveau européen est le gage d’une volonté politique qui se traduira très certainement par une règlementation fiscale dans le même sens (V. § 52).
