Nadège Jullian est Professeur de droit privé, Université Toulouse Capitole, Centre de droit des affaires.
Nadège JULLIAN
Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
- 3.1
Les conventions de mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit des associés d’une société civile patrimoniale
Déplier/Replier#Auteur: Nadège¤ JULLIAN
#Qualités: Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole
Les associés peuvent-ils jouir des biens sociaux à titre gratuit ? C'est à cette interrogation que nous souhaitons apporter quelques éléments de réponse au cas précis des sociétés civiles patrimoniales, et plus spécialement des biens immeubles. Compatibles avec l’objet légal et statutaire de la société (V. § 3), pouvant échapper à la qualification d’acte anormal de gestion (V. § 7) et être conformes à l’intérêt social de la société (V. § 10), les conventions de mise à disposition à titre gratuit supposent une prudence particulière en raison non seulement des règles applicables aux sociétés civiles (V. § 16) mais encore de celles protégeant le logement de la famille lorsque ce sont des époux qui bénéficient de la mise à disposition (V. § 21).
