> Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - Montant A - Lors de la 14e réunion du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, les délégués ont approuvé la diffusion du rapport d’étape sur les aspects liés à l’administration et à la sécurité juridique, qui a fait l’objet d’une consultation publique du 6 octobre au 11 novembre 2022. L’OCDE a publié les commentaires reçus du public le 16 novembre (V. § 1).
> Montant B - L’OCDE relance les travaux sur le montant B du Pilier 1 avec la publication d’un document de consultation publique sur ses principaux éléments de conception. Le terme pour envoyer des commentaires est fixé au 25 janvier 2023 (V. § 3).
> Contrôle et contentieux internes - Cession d’une clientèle par une succursale - Le Conseil d’État considère que la cession par une succursale à titre gratuit ou à prix minoré d’une clientèle entre dans le champ de l’article 57 du CGI, et que l’existence ou non d’une clientèle est une question de fait qui dépend en particulier de l’autonomie commerciale de la succursale (V. § 12).
> Souscription d'OCA par une société française auprès d’une filiale étrangère dont elle détenait l’intégralité du capital
