#Auteur: Céline¤ GUIBÉ
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Auteur: Romain¤ VICTOR
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN
#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI
Sources> Droit international - Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’ONU - Lors de sa réunion du 23 novembre 2022 (GA/EF/3579), la Deuxième Commission des Nations Unies, en charge des questions économiques et financières, a adopté par consensus une résolution concernant la « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies ». Par cette résolution, les Nations Unies décident d'entamer des discussions intergouvernementales sur les moyens de « renforcer l'inclusivité et l'efficacité de la coopération fiscale internationale, y compris la possibilité d'élaborer un cadre ou un instrument de coopération fiscale internationale. » La résolution vise donc à créer au niveau des Nations Unies un nouveau forum fiscal international, et possiblement un instrument distinct de ceux élaborés par l'OCDE (V. § 1).
