#Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU
#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)
#Auteur: Jean¤ MEEUS
#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)
La présente contribution aborde la nouvelle convention franco-belge dans une perspective belge, à la lumière de la législation belge et de la pratique administrative belge. Cette convention, attendue de longue date, apporte des changements importants à l’allocation des pouvoirs d’imposition entre les deux États. Notamment, la résidence fiscale sera désormais soumise à une condition d’assujettissement (V. § 19), les plus-values réalisées sur des actions de sociétés à prépondérance immobilière française seront imposables en France (V. § 56), et les plus-values réalisées sur participations substantielles françaises seront imposables en France sous certaines conditions (V. § 43). La convention apporte également de la clarté quant à la problématique belge liées aux revenus perçus via des entités translucides françaises par des personnes physiques belges, sans pour autant apporter de solution à la double imposition (V. § 28).
