##Métachron
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Juridiction : CJUE
Formation de jugement : gde ch.
Date : 10 nov. 2022
Num décision : C-885/19 P, C-898/19 P
Parties : Fiat Chrysler Finance Europe
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Luxembourg, Décision fiscale anticipative, rescrit, tax ruling, avantage, Caractère sélectif, Prix de transfert, Principe de pleine concurrence, détermination, cadre de référence, Droit national applicable, Imposition normale
#Pays: Union européenne, Luxembourg, Irlande
Métachron##
#Num art: 2.1.6
#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO1
#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm
#Qualités: Invité à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne (2022-2023)
#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA
La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 8 novembre 2022, un arrêt très attendu sur le terrain des aides d’État et du droit fiscal dans l’affaire Fiat2. Cet arrêt apporte une pierre à l’édifice des aides fiscales après une année 2021 déjà marquée par plusieurs arrêts particulièrement importants3. Il s’agit d...
