#Auteur: Anne-Sophie¤ COUSTEL
#Qualités: Avocat, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP
La convention fiscale franco-américaine comporte des stipulations spécifiques relatives aux sociétés de personnes et aux partnerships, qui ont donné lieu à un courant jurisprudentiel important depuis la décision de principe Artémis rendue par le Conseil d’Etat en 2014, qui avait consacré le recours au principe d’assimilation pour qualifier les partnerships pour les besoins de l’application du droit français.
Les décisions plus récentes ont notamment consacré la translucidité des sociétés de personnes françaises, y compris dans un contexte conventionnel (V. § 2 à 5) et précisé les modalités de mise en œuvre du principe d’assimilation et son application aux différentes formes de partnerships (V. § 9 à 12), même si elles laissent encore sur ce point subsister certaines difficultés pratiques. Elles ont également mis en évidence la portée limitée du régime de transparence conventionnel des articles 4, 7 et 14 de la convention (V. § 14 à 17). Là encore, certaines zones d’ombre demeurent, s’agissant de l’articulation du principe d’assimilation avec les stipulations conventionnelles (V. § 18)1.
