#Auteur: Bruno¤ GIBERT
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Frédéric¤ ROUX
#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
La nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021 portant sur l’imposition des revenus et de la fortune, confirme la volonté de la France de moderniser ses conventions sur la base de ses options sur l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cette nouvelle convention, qui ressemble à bien des égards à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, règle notamment le problème des gains de cession de titres de sociétés immobilières. En outre, un certain nombre de dispositions de cette nouvelle convention, en particulier celles afférentes aux règles d’attribution du droit d’imposer ou d’élimination de la double imposition, visent clairement à prévenir toute possibilité d’optimisation fiscale en France sur des situations transfrontalières entre les deux pays.
