#Auteur: Benoit¤ JARIGE
#Qualités: Docteur en droit privé et sciences criminelles, chercheur associé de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) de l’université de Bordeaux
En droit positif, l’imposition du résultat d’activité réalisée sous la forme d’une société de personnes de droit français placée en situation d’extranéité est déterminée par référence à la société, qualifiée de sujet fiscal (V. § 1). En 2010, un projet de réforme a visé à une reconnaissance de la qualité de sujet fiscal au profit des associés. Ce projet a échoué faute de présentation suffisante de ses conséquences aux parlementaires. Treize ans après cet échec, cette étude propose d’envisager les conséquences d’une telle réforme sur la détermination de la compétence fiscale française en présence d’une société de personnes de droit français présentant un élément d’extranéité.
Si une telle approche n’entraine pas de modification quant à l’application des règles internes de territorialité puisqu’il peut être démontré que celles-ci sont d’ores et déjà appliquées, en droit positif, par référence à l’associé (V. § 2), en revanche, l’application des règles conventionnelles s’en trouverait modifiée. L’associé pouvant être qualifié de résident (V. § 5), la convention fiscale applicable devrait alors être recherchée à son niveau (V. § 6). Les stipulations relatives aux revenus actifs (
