#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL
#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood
#Auteur: Eric¤ FONGARO
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER
#Qualités: Docteur en droit
#Qualités: Ancien avocat
Questions générales> Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres de l’UE - Invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public - La grande chambre de la CJUE invalide la disposition de la directive anti-blanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. L’ingérence dans les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que comporte cette mesure n’est en effet ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi (V. § 1).
Localisation des personnes> Résidence fiscale - Convention fiscale franco-israélienne - Exonération temporaire d’IR en Israël - La CAA de Toulouse juge qu’une exonération temporaire (10 ans) d’impôt sur le revenu en Israël ne suffit pas à retirer la qual...
