#Auteur: Géraldine¤ DALY
#Qualités: Avocat associé (droit fiscal), cabinet Kelten
#Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon 3
La location de locaux équipés consentie aux professionnels libéraux pour l’exercice de leur art constitue une activité commerciale et relève à ce titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux (V. § 3). Toutefois, pour appliquer ce régime, dont les avantages fiscaux n’ont plus à être démontrés par comparaison au régime des revenus fonciers lorsque la location est consentie nue, encore faut-il que les équipements nécessaires à l’exercice de la profession soient effectivement mis à la disposition du preneur à bail des locaux (V. § 5).
Par ailleurs, le régime des BIC emporte d’autres conséquences fiscales, spécialement en matière de plus-value de cession des immeubles (V. § 10) et d’IFI (V. § 14).
Compte tenu de ces enjeux, la mise en place d’une telle location équipée doit faire l’objet d’une analyse préalable approfondie afin de limiter les risques de requalification de la part de l’administration fiscale.
Introduction
1. L’utilité de détenir l’immobilier professionnel au sein d’une structure ad hoc, laquelle en consentirait la jouissance par bail au professionnel exerçant l’activité libérale, n’...
