Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2022 - Novembre 2022

  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • Règlement des différends
15 octobre 2022
10

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Bruno GIBERT 1
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Lukasz STANKIEWICZ
    Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,
    Directeur duCentre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF),Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
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  • Céline PASQUIER 2
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Thierry VIU
    Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ

#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,

#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)

#Auteur: Céline¤ PASQUIER2

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Thierry¤ VIU

#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Coopération administrative

> Échange de renseignements - Tour d’horizon et nouveautés relatives à l’échange automatique d’informations au niveau de l’OCDE - Les autorités compétentes du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont échangé sur l’échange de renseignements sur demande et l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Cette 9e réunion des autorités compétentes a été l’occasion d’aborder des modalités de coopération internationale plus avancée, telle que les contrôles multilatéraux. Un point a été fait sur les outils développés à des fins de renforcement des capaci...

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