#Auteur: Claire¤ ACARD
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats
#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)
#Auteur: Anne¤ ILJIC
#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne
Transparence> Régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écran (Italie) - La CJUE juge qu’une législation réservant l’exclusion d’un régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écrans aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés nationaux n’institue pas de différence de traitement selon que la société mère est cotée sur les marchés réglementés nationaux ou étrangers et n’est donc pas contraire, sur ce point, à la liberté d’établissement (V. § 2).
Dispositifs propres aux situations internationales> Rémunération de prestations de services versée à l’étranger - Prestataire domicilié ou établi hors de France (CGI, art. 155 A, II) - Mise en œuvre lorsque l’administration a imposé l’établissement stable de la personne qui a facturé les prestations (non) - La CAA de Douai rappelle que le fait que la personn...
